Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:48

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  • HAL Id : halshs-02198110 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité. Droit Social, 2000, 12, pp.1145. ⟨halshs-02198110⟩

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