Responsabilité pénale des personnes morales. Atteinte involontaire à l'intégrité physique. Effet d'une fusion-absorption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Responsabilité pénale des personnes morales. Atteinte involontaire à l'intégrité physique. Effet d'une fusion-absorption

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:50

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Dates et versions

halshs-02198112 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198112 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Responsabilité pénale des personnes morales. Atteinte involontaire à l'intégrité physique. Effet d'une fusion-absorption. Droit Social, 2000, 12, pp.1150. ⟨halshs-02198112⟩

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