Du silence de l'arrêt sur le droit à l'emploi
Résumé
Cass., ass. plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219, 2001. 1125, note J. Pélissier ; p. 126, concl. de Caigny et 133, note A. Cristau
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:30:30
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023 à 10:40:33