Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02198170
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:33
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198170 , version 1
Citer
Jean Mouly. Contrat de travail. Salaire. Frais professionnels. Remboursement par l'employeur. Forfait contractuel. Respect de la réglementation sur le salaire minimum. Droit Social, 2001, 04, pp.441. ⟨halshs-02198170⟩
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