Licenciement disciplinaire. Faute grave. Fixation du motif. Modification du contrat. Refus non fautif du salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Licenciement disciplinaire. Faute grave. Fixation du motif. Modification du contrat. Refus non fautif du salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02198171 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licenciement disciplinaire. Faute grave. Fixation du motif. Modification du contrat. Refus non fautif du salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2001, 04, pp.446. ⟨halshs-02198171⟩

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