La représentation des salariés travaillant en France pour le compte d'une société établie à l'étranger
Résumé
Cass. soc. 14 février 2001, , 2001. 2171, et les obs., obs. C. Nicod
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:30:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26