Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02198188 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198188 , version 1

Citer

Christophe Radé. Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Droit Social, 2001, 06, pp.666. ⟨halshs-02198188⟩
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