Salaires. AGS. Créances garanties. Plafond 13. Fondement légal. Salaire. Montant librement débattu par les parties. Salarié protégé. Annulation du licenciement. Indemnités dues par l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Salaires. AGS. Créances garanties. Plafond 13. Fondement légal. Salaire. Montant librement débattu par les parties. Salarié protégé. Annulation du licenciement. Indemnités dues par l'employeur

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:52

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halshs-02198191 , version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198191 , version 1

Citer

Christophe Radé. Salaires. AGS. Créances garanties. Plafond 13. Fondement légal. Salaire. Montant librement débattu par les parties. Salarié protégé. Annulation du licenciement. Indemnités dues par l'employeur. Droit Social, 2001, 06, pp.674. ⟨halshs-02198191⟩

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