Transaction. Nullité. Confirmation. Renonciation à l'action. Exécution de la transaction. Encaissement de chèques par le salarié. Volonté claire et non équivoque de renoncer (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Transaction. Nullité. Confirmation. Renonciation à l'action. Exécution de la transaction. Encaissement de chèques par le salarié. Volonté claire et non équivoque de renoncer (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198215 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transaction. Nullité. Confirmation. Renonciation à l'action. Exécution de la transaction. Encaissement de chèques par le salarié. Volonté claire et non équivoque de renoncer (non). Droit Social, 2001, 09 et 10, pp.892. ⟨halshs-02198215⟩

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