Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité

Paul-Henri Antonmattei
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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https://shs.hal.science/halshs-02198236

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198236 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité. Droit Social, 2001, 11, pp.1019. ⟨halshs-02198236⟩

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