Licenciement économique. Obligation de reclassement. Modification du contrat de travail. Application de l'article L. 321-1-2 C. tr. (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Licenciement économique. Obligation de reclassement. Modification du contrat de travail. Application de l'article L. 321-1-2 C. tr. (non)

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Dates et versions

halshs-02198252 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198252 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licenciement économique. Obligation de reclassement. Modification du contrat de travail. Application de l'article L. 321-1-2 C. tr. (non). Droit Social, 2002, 02, pp.221. ⟨halshs-02198252⟩
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