Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:45:42

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198275 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui). Droit Social, 2002, 05, pp.558. ⟨halshs-02198275⟩

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