Frais de soins d'urgence : priorité des règles sur la libre prestation de services
Résumé
Cass. soc, 28 mars 2002,
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02198279
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:45:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198279 , version 1
Citer
Francis Kessler. Frais de soins d'urgence : priorité des règles sur la libre prestation de services. Droit Social, 2002, 06, pp.649. ⟨halshs-02198279⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements