Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02198282
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-21:45:49
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198282 , version 1
Citer
Jean Mouly. Salariés protégés. Autorisation administrative. Accord de réduction de la durée du travail. Refus du salarié. Application de l'article L. 212-3 du Code du travail. Existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui). Caractère discriminatoire du licenciement (non). Droit Social, 2002, 06, pp.673. ⟨halshs-02198282⟩
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