Hygiène et sécurité du travail. Absence de subdélégation de pouvoir. Loi du 10 juillet 2001. Délégataire ayant contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage sans que soient prises les mesures permettant de l'éviter. Faute caractérisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Hygiène et sécurité du travail. Absence de subdélégation de pouvoir. Loi du 10 juillet 2001. Délégataire ayant contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage sans que soient prises les mesures permettant de l'éviter. Faute caractérisée

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Citer

François Duquesne. Hygiène et sécurité du travail. Absence de subdélégation de pouvoir. Loi du 10 juillet 2001. Délégataire ayant contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage sans que soient prises les mesures permettant de l'éviter. Faute caractérisée. Droit Social, 2002, 09 et 10, pp.905. ⟨halshs-02198307⟩

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