Les conditions de validité des clauses de non-concurrence : l'imbroglio - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2002

Les conditions de validité des clauses de non-concurrence : l'imbroglio

Résumé

Cass. soc. 10 juillet 2002

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198314, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198314 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence : l'imbroglio. Droit Social, 2002, 11, pp.949. ⟨halshs-02198314⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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