Rémunération. Salaire contractuel établi sur une base mensuelle forfaitaire. Modifications de la durée collective du travail. Absence de modification du contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2002

Rémunération. Salaire contractuel établi sur une base mensuelle forfaitaire. Modifications de la durée collective du travail. Absence de modification du contrat de travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198320, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198320 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Salaire contractuel établi sur une base mensuelle forfaitaire. Modifications de la durée collective du travail. Absence de modification du contrat de travail. Droit Social, 2002, 11, pp.1000. ⟨halshs-02198320⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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