Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel

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Dates et versions

halshs-02198391 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198391 , version 1

Citer

François Duquesne. Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel. Droit Social, 2003, 01, pp.143. ⟨halshs-02198391⟩
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