Licenciement. Délai-congé. Salarié physiquement inapte. Défaut de reclassement. Absence de cause réelle et sérieuse. Droit à l'indemnité compensatrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Licenciement. Délai-congé. Salarié physiquement inapte. Défaut de reclassement. Absence de cause réelle et sérieuse. Droit à l'indemnité compensatrice

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Dates et versions

halshs-02198399 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198399 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. Délai-congé. Salarié physiquement inapte. Défaut de reclassement. Absence de cause réelle et sérieuse. Droit à l'indemnité compensatrice. Droit Social, 2003, 02, pp.237. ⟨halshs-02198399⟩
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