Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02198399
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:45:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198399 , version 1
Citer
Christophe Radé. Licenciement. Délai-congé. Salarié physiquement inapte. Défaut de reclassement. Absence de cause réelle et sérieuse. Droit à l'indemnité compensatrice. Droit Social, 2003, 02, pp.237. ⟨halshs-02198399⟩
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