VRP. Application du statut. Conditions effectives d'exercice de l'activité (non). Référence au statut dans le contrat (oui). Opposabilité du statut au salarié (non)
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 22:45:40
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:30