Statut de VRP. Indemnité de clientèle. Convention de cession de la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée pour l'entreprise par le représentant à son successeur. Licéité (oui). Autorisation nécessaire de l'employeur (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Statut de VRP. Indemnité de clientèle. Convention de cession de la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée pour l'entreprise par le représentant à son successeur. Licéité (oui). Autorisation nécessaire de l'employeur (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198406 , version 1

Citer

Jean Mouly. Statut de VRP. Indemnité de clientèle. Convention de cession de la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée pour l'entreprise par le représentant à son successeur. Licéité (oui). Autorisation nécessaire de l'employeur (oui). Droit Social, 2003, 03, pp.335. ⟨halshs-02198406⟩

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