IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non)

Domaines

Droit
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halshs-02198420, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198420 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non). Droit Social, 2003, 04, pp.449. ⟨halshs-02198420⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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