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Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Travail dissimulé. Bulletin de salaire. Mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Caractère nécessairement intentionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198424, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198424 , version 1

Citer

Christophe Radé. Travail dissimulé. Bulletin de salaire. Mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Caractère nécessairement intentionnel. Droit Social, 2003, 05, pp.528. ⟨halshs-02198424⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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