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Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Bulletin de paie. Mentions. Emploi. Portée. Preuve contraire. Obligation pour l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions réellement exercées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198440, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198440 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions. Emploi. Portée. Preuve contraire. Obligation pour l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions réellement exercées. Droit Social, 2003, 06, pp.662. ⟨halshs-02198440⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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