Bulletin de paie. Mentions. Emploi. Portée. Preuve contraire. Obligation pour l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions réellement exercées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Bulletin de paie. Mentions. Emploi. Portée. Preuve contraire. Obligation pour l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions réellement exercées

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:10

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  • HAL Id : halshs-02198440 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions. Emploi. Portée. Preuve contraire. Obligation pour l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions réellement exercées. Droit Social, 2003, 06, pp.662. ⟨halshs-02198440⟩

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