Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié

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Droit
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Dates et versions

halshs-02198447, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198447 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié. Droit Social, 2003, 07 et 08, pp.772. ⟨halshs-02198447⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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