Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Patrick Chaumette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X
Université de Nantes
Centre de droit maritime et océanique

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  • HAL Id : halshs-02198451 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Droit Social, 2003, 07 et 08, pp.788. ⟨halshs-02198451⟩

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