Contrat de travail. Clauses. Portée. Application du statut collectif. Clause garantissant le montant de la rémunération mais non sa composition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Contrat de travail. Clauses. Portée. Application du statut collectif. Clause garantissant le montant de la rémunération mais non sa composition

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Dates et versions

halshs-02198456 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198456 , version 1

Citer

Christophe Radé. Contrat de travail. Clauses. Portée. Application du statut collectif. Clause garantissant le montant de la rémunération mais non sa composition. Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.887. ⟨halshs-02198456⟩
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