Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198457 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198457 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui). Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.893. ⟨halshs-02198457⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More