IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Citer

Jean Mouly. IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui). Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.899. ⟨halshs-02198458⟩

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