Accord de branche. Application au salarié. Mention sur le bulletin de paye. Portée. Application limitée à l'accord initial. Absence d'intention d'appliquer pour l'avenir ses avenants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Accord de branche. Application au salarié. Mention sur le bulletin de paye. Portée. Application limitée à l'accord initial. Absence d'intention d'appliquer pour l'avenir ses avenants

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  • HAL Id : halshs-02198459 , version 1

Citer

Christophe Radé. Accord de branche. Application au salarié. Mention sur le bulletin de paye. Portée. Application limitée à l'accord initial. Absence d'intention d'appliquer pour l'avenir ses avenants. Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.901. ⟨halshs-02198459⟩

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