IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02198470 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non). Droit Social, 2003, 11, pp.1027. ⟨halshs-02198470⟩

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