Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02198470
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:36
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198470 , version 1
Citer
Jean Mouly. IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non). Droit Social, 2003, 11, pp.1027. ⟨halshs-02198470⟩
20
Consultations
0
Téléchargements