Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198476 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise. Art. L. 122.12 al 2. Commercialisation des produits d'une marque. Reprise de la clientèle qui y est attachée. Entité économique autonome conservant son identité (oui). Droit Social, 2003, 12, pp.1130. ⟨halshs-02198476⟩

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