Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude

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Droit
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halshs-02198477, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198477 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude. Droit Social, 2003, 12, pp.1132. ⟨halshs-02198477⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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