Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2003

Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude. Droit Social, 2003, 12, pp.1132. ⟨halshs-02198477⟩

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