Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02198477
Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 22:46:43
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:20