IRP. Fermeture définitive du site. Absence de rapport avec les mandats de représentants du personnel et syndicaux. Refus par le salarié de la proposition de reclassement. Rejet par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement. Maintien du contrat et versement du salaire par l'employeur. Impossibilité de maintenir les fonctions. Entrave à l'exercice des mandats (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

IRP. Fermeture définitive du site. Absence de rapport avec les mandats de représentants du personnel et syndicaux. Refus par le salarié de la proposition de reclassement. Rejet par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement. Maintien du contrat et versement du salaire par l'employeur. Impossibilité de maintenir les fonctions. Entrave à l'exercice des mandats (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:17

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Citer

Jean Mouly. IRP. Fermeture définitive du site. Absence de rapport avec les mandats de représentants du personnel et syndicaux. Refus par le salarié de la proposition de reclassement. Rejet par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement. Maintien du contrat et versement du salaire par l'employeur. Impossibilité de maintenir les fonctions. Entrave à l'exercice des mandats (non). Droit Social, 2004, 03, pp.326. ⟨halshs-02198508⟩

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