Bulletin de paie. Mentions interdites. Activité de représentation. Distinction entre heures rémunérées et heures de présence. Caractère illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Bulletin de paie. Mentions interdites. Activité de représentation. Distinction entre heures rémunérées et heures de présence. Caractère illicite

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  • HAL Id : halshs-02198524 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions interdites. Activité de représentation. Distinction entre heures rémunérées et heures de présence. Caractère illicite. Droit Social, 2004, 05, pp.559. ⟨halshs-02198524⟩

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