VRP. Clause de non-concurrence. Contrat de travail faisant référence à un accord collectif prévoyant une contrepartie financière. Application de l'accord (oui) - HAL Access content directly
Journal articles Droit Social Year : 2004

VRP. Clause de non-concurrence. Contrat de travail faisant référence à un accord collectif prévoyant une contrepartie financière. Application de l'accord (oui)

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halshs-02198526, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198526 , version 1

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Jean Mouly. VRP. Clause de non-concurrence. Contrat de travail faisant référence à un accord collectif prévoyant une contrepartie financière. Application de l'accord (oui). Droit Social, 2004, 05, pp.563. ⟨halshs-02198526⟩
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