Bulletin de salaire. Travail dissimulé. Mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Caractère nécessairement intentionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Bulletin de salaire. Travail dissimulé. Mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Caractère nécessairement intentionnel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198533

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198533 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198533 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bulletin de salaire. Travail dissimulé. Mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Caractère nécessairement intentionnel. Droit Social, 2004, 06, pp.664. ⟨halshs-02198533⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More