Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2004

Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu

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Droit
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halshs-02198535, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198535 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu. Droit Social, 2004, 06, pp.666. ⟨halshs-02198535⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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