Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:58

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  • HAL Id : halshs-02198536 , version 1

Citer

Christophe Radé. Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite. Droit Social, 2004, 06, pp.673. ⟨halshs-02198536⟩

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