Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Dates et versions

halshs-02198558 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198558 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non). Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.912. ⟨halshs-02198558⟩

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