IRP. Licenciement en dépit d'un refus de l'inspecteur du travail. Poursuite pour entrave. Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur l'exception d'illégalité soulevée (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

IRP. Licenciement en dépit d'un refus de l'inspecteur du travail. Poursuite pour entrave. Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur l'exception d'illégalité soulevée (non)

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halshs-02198559 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198559 , version 1

Citer

François Duquesne. IRP. Licenciement en dépit d'un refus de l'inspecteur du travail. Poursuite pour entrave. Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur l'exception d'illégalité soulevée (non). Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.919. ⟨halshs-02198559⟩

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