Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Jean Mouly. Modification du contrat. Refus de la modification. Refus de l'employeur de rétablir le salarié dans son ancien emploi. Violation de l'obligation de loyauté. Licenciement disciplinaire pour faute lourde. Impossibilité de l'employeur de se prévaloir du comportement fautif du salarié postérieur à son refus. Droit Social, 2004, 11, pp.1038. ⟨halshs-02198578⟩

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