Syndicat professionnel. Action dans l'intérêt collectif de la profession. Abus de biens sociaux et abus de confiance des dirigeants de l'entreprise. Irrecevabilité de la constitution de partie civile
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 00:50:07
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11