L'ouverture par l'employeur des dossiers personnels du salarié

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

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Jean-Emmanuel Ray

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cass. soc., 17 mai 2005 : le retour de L. 120-2

LICENCIEMENT CONTRAT DE TRAVAIL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procédure Preuve Loyauté de la preuve Fichier informatique Obligation de l'employeur Obligation de loyauté Fichier personnel Vie privée Vie privée du salarié

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198668

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198668 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Emmanuel Ray. L'ouverture par l'employeur des dossiers personnels du salarié. Droit Social, 2005, 07 et 08, pp.789. ⟨halshs-02198668⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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