Clause de non-concurrence. Cessation d'activité de l'entreprise. Survie de la clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Clause de non-concurrence. Cessation d'activité de l'entreprise. Survie de la clause

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https://shs.hal.science/halshs-02198687

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:51:11

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Dates et versions

halshs-02198687 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198687 , version 1

Citer

Christophe Radé. Clause de non-concurrence. Cessation d'activité de l'entreprise. Survie de la clause. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.926. ⟨halshs-02198687⟩

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