Personne morale donneuse d'ouvrage. Prestataire non immatriculé aux registres. Salariés non déclarés. Absence de vérification des obligations de déclarations sociales et fiscales par le représentant du groupement. Recours aux services d'une entreprise qui exerce une activité dissimulée. Infraction constituée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Personne morale donneuse d'ouvrage. Prestataire non immatriculé aux registres. Salariés non déclarés. Absence de vérification des obligations de déclarations sociales et fiscales par le représentant du groupement. Recours aux services d'une entreprise qui exerce une activité dissimulée. Infraction constituée

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198688 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198688 , version 1

Citer

François Duquesne. Personne morale donneuse d'ouvrage. Prestataire non immatriculé aux registres. Salariés non déclarés. Absence de vérification des obligations de déclarations sociales et fiscales par le représentant du groupement. Recours aux services d'une entreprise qui exerce une activité dissimulée. Infraction constituée. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.928. ⟨halshs-02198688⟩
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