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Article dans une revue Droit Social Année : 2005

AGS. Plafonds de garantie. Décret du 24 juillet 2003. Inapplicabilité aux créances nées antérieurement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198692, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198692 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Plafonds de garantie. Décret du 24 juillet 2003. Inapplicabilité aux créances nées antérieurement. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.935. ⟨halshs-02198692⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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