AGS. Plafonds de garantie. Décret du 24 juillet 2003. Inapplicabilité aux créances nées antérieurement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

AGS. Plafonds de garantie. Décret du 24 juillet 2003. Inapplicabilité aux créances nées antérieurement

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  • HAL Id : halshs-02198692 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Plafonds de garantie. Décret du 24 juillet 2003. Inapplicabilité aux créances nées antérieurement. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.935. ⟨halshs-02198692⟩

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