Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Référé. Trouble manifestement illicite. Inopposabilité au salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2005

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Référé. Trouble manifestement illicite. Inopposabilité au salarié

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198701, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198701 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Référé. Trouble manifestement illicite. Inopposabilité au salarié. Droit Social, 2005, 11, pp.1061. ⟨halshs-02198701⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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