La constitution de partie civile du CHSCT en cas de délits d'homicides et de blessures involontaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

La constitution de partie civile du CHSCT en cas de délits d'homicides et de blessures involontaires

Résumé

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2005

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198720

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:50:25

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Dates et versions

halshs-02198720 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198720 , version 1

Citer

François Duquesne. La constitution de partie civile du CHSCT en cas de délits d'homicides et de blessures involontaires. Droit Social, 2006, 01, pp.43. ⟨halshs-02198720⟩

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