Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Licenciement économique. Adhésion du salarié à une convention FNE. Absence de préjudice. Cumul avec l'allocation FNE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Licenciement économique. Adhésion du salarié à une convention FNE. Absence de préjudice. Cumul avec l'allocation FNE

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Licenciement économique. Adhésion du salarié à une convention FNE. Absence de préjudice. Cumul avec l'allocation FNE. Droit Social, 2006, 01, pp.104. ⟨halshs-02198724⟩

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